Conditions Générales de Vente (B2B)

1. Identité de l'éditeur

Cadence IA est un service édité par Arnaud GAGET, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial "Cosmos IA — Cadence IA", siège 7 rue Duphot, 69003 Lyon, France, SIRET 849 838 289 00023. Coordonnées complètes dans les mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la souscription et l'utilisation par le Client professionnel (ci-après « le Client ») des services proposés par l'Éditeur sous la marque Cadence IA, à savoir une plateforme logicielle en ligne (SaaS) permettant :

• la rédaction assistée par intelligence artificielle de publications réseaux sociaux,
• la publication multi-canal (Facebook, Instagram, LinkedIn, X, Telegram),
• la planification, l'historisation et l'analyse des publications,
• la gestion multi-utilisateurs au sein d'une organisation.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. L'Éditeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant entrée en vigueur.

3. Souscription et création du compte

La souscription s'effectue en ligne via le site cadence.newspark.fr. Le Client atteste être un professionnel agissant pour les besoins de son activité, et disposer de la capacité légale et des pouvoirs nécessaires pour engager l'organisation qu'il représente. Le compte initial (rôle « superadmin ») est attribué à la personne physique ayant procédé à la souscription.

4. Période d'essai gratuit

Une période d'essai gratuite de trente (30) jours est proposée, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire un abonnement payant. Sans souscription, l'accès au service est suspendu mais le compte et ses données sont conservés pendant quatre-vingt-dix (90) jours avant suppression automatique.

5. Offres et tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page tarifs du site. Les prix sont exprimés hors taxes en euros (€). La TVA française au taux légal applicable (actuellement 20 %) est ajoutée aux factures pour les clients établis en France (n° de TVA intracommunautaire de l'Éditeur : FR53 849 838 289). Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est due par le preneur via le mécanisme d'auto-liquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications sont applicables aux abonnements en cours à compter du renouvellement suivant, avec un préavis minimum de trente (30) jours notifié par email.

6. Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.
• La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. La facture est émise automatiquement à chaque échéance et accessible depuis l'espace Facturation du Client.
• En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur procède à de nouvelles tentatives. Sans régularisation sous quinze (15) jours, l'accès au service est suspendu de plein droit, sans préavis supplémentaire.
• Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale égale à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), avec reconduction tacite à l'échéance pour des périodes de même durée.

Résiliation à l'initiative du Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf cas prévus par la loi.

Résiliation à l'initiative de l'Éditeur : l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte du Client sans préavis en cas de : (i) défaut de paiement persistant, (ii) violation grave des CGU ou CGV, (iii) usage frauduleux ou contraire à l'ordre public, (iv) publication de contenus illicites. Dans les autres cas, l'Éditeur respecte un préavis de trente (30) jours.

8. Niveaux de service (SLA)

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée et hors indisponibilités relevant de tiers (hébergeurs, plateformes sociales). Le statut en temps réel est consultable à l'adresse /status.

Aucune garantie contractuelle de disponibilité n'est offerte sur l'offre Starter. Des engagements SLA renforcés sont disponibles sur les offres Pro et Scale (voir page tarifs).

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• n'utiliser le service que pour des contenus licites, conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux conditions d'utilisation des plateformes sociales tierces ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de propagande électorale, de publicité comparative, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle ;
• ne pas utiliser le service à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ;
• obtenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus, images et données publiés.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, son interface, sa marque et sa documentation. Le présent contrat accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du service pour la durée de son abonnement.

Les contenus rédigés ou générés par le Client via le service demeurent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, à titre gratuit, pour les seuls besoins de la fourniture du service (stockage, traitement par l'IA, transmission aux plateformes choisies par le Client).

11. Responsabilité

L'Éditeur fournit le service « en l'état ». Il s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• les contenus publiés par le Client ou ses utilisateurs ;
• la qualité, l'exactitude ou la pertinence des suggestions générées par l'IA ;
• les indisponibilités, modifications ou suppressions de comptes par les plateformes sociales tierces ;
• la perte de données imputable au Client ou à une cause étrangère (cyberattaque, force majeure) ;
• les dommages indirects, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation.

Plafond de responsabilité : en toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée des réseaux de télécommunications, attaque informatique massive, défaillance majeure d'un sous-traitant tiers, décision d'autorité publique, conflit armé, épidémie.

13. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité et, lorsque le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en sous-traitant, par l' Accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielle toute information non publique communiquée par l'autre partie, et à ne l'utiliser que pour l'exécution du présent contrat. Cette obligation perdure cinq (5) ans après la fin du contrat.

15. Réversibilité et restitution des données

À tout moment pendant la durée du contrat, et pendant trente (30) jours après son terme, le Client peut exporter l'ensemble de ses données au format JSON via la fonction « Exporter mes données » de son espace personnel ou par sollicitation à contact@cadence-ia.fr. Passé ce délai, les données sont supprimées sans possibilité de récupération.

16. Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants (hébergement, paiement, IA, messagerie) listés dans le DPA. L'Éditeur peut céder le présent contrat à toute entité affiliée ou en cas d'opération de restructuration, sans accord préalable du Client, sous réserve d'une garantie d'équivalence de service.

17. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site web, plaquettes, présentations commerciales). Cette autorisation est révocable à tout moment par simple email.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la première notification écrite, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Acceptation des CGV

La validation de la souscription emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et les avoir comprises. Les conditions générales d'achat du Client, le cas échéant, sont inopposables à l'Éditeur sauf accord écrit préalable et exprès.